Foire Aux Questions - Real-estate law

L'audit juridique de titre de propriété consiste à vérifier l'historique de propriété d'un bien sur plusieurs décennies. Cette analyse permet de détecter l'existence éventuelle de servitudes passives (droit de passage, canalisations), d'hypothèques non purgées, de clauses restrictives d'urbanisme ou de litiges en cours de règlement. C'est une étape indispensable avant toute transaction de grande envergure pour éviter de futures contestations judiciaires.

Le bail commercial s'adresse aux activités commerciales, industrielles ou artisanales et offre au locataire un droit au renouvellement (propriété commerciale) extrêmement protecteur, d'une durée minimale de 9 ans. Le bail professionnel, quant à lui, est réservé aux professions libérales (médecins, avocats, consultants). D'une durée minimale de 6 ans, il offre beaucoup moins de protection au locataire à l'échéance du contrat, facilitant le congé donné par le bailleur.

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action en garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Pour réussir, il doit prouver que le défaut était antérieur à la vente, non apparent lors des visites, et qu'il rend le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.

Bien que le notaire soit indispensable pour authentifier l'acte de vente, il intervient en tant qu'officier public neutre représentant l'État. L'avocat en Real-estate law intervient exclusivement pour défendre vos intérêts personnels. Nous menons des négociations stratégiques agressives, rédigeons des clauses sur-mesure non standardisées et vous représentons en cas de contentieux, ce que le notaire ne peut légalement pas faire.